Conditions générales de vente
Applicables aux formations à distance proposées sur gate2.fr. Version du 2026-09-30.
Article 1 — Organisme de formation
Les formations proposées sur gate2.fr sont dispensées par Capensia, société par actions simplifiée unipersonnelle, SIRET 106 397 417 00010, siège 3 place Martin Levasseur, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, organisme de formation déclaré sous le n° 11931286593 auprès du préfet de la région Île-de-France (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État). Gate2 est une marque de Capensia. Contact : contact@capensia.fr.
Article 2 — Nature des formations
Les parcours Gate2 sont des actions de formation réalisées à distance, en autonomie, au sens des articles L6313-1 et D6313-3-1 du code du travail. Chaque parcours comprend : des objectifs et un programme publiés sur le site, avec leur durée ; une assistance pédagogique et technique par email, réponse sous 2 jours ouvrés ; une évaluation finale sous forme de quiz en ligne. Une attestation de fin de formation est remise au stagiaire.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe : les actions de formation professionnelle de Capensia sont exonérées de TVA en application de l'article 261-4-4° a du code général des impôts. Le prix applicable est celui affiché au moment de l'inscription.
Article 4 — Inscription financée par une structure ou un travailleur indépendant
L'inscription donne lieu à une convention de formation, adressée par email avec la facture. L'inscription est ferme à réception de la convention signée ou du paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire via un lien sécurisé ou par virement. L'accès au parcours est ouvert sous 48 heures ouvrées après le paiement. En cas de prise en charge par un opérateur de compétences, il appartient au client d'en faire la demande avant le début de la formation ; à défaut d'accord de prise en charge, le prix reste dû par le client.
Article 5 — Inscription d'une personne physique à ses frais
Lorsqu'une personne physique entreprend la formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu conformément aux articles L6353-3 à L6353-7 du code du travail. Avant sa signature, le stagiaire a accès, sur le site, au programme, aux objectifs, aux modalités d'évaluation, aux tarifs et aux présentes conditions. À compter de la signature du contrat, le stagiaire dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à contact@capensia.fr. Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai. À son terme, il est demandé un premier versement de 30 % du prix, qui ouvre l'accès au parcours ; le solde est réglé au moment de l'évaluation finale.
Article 6 — Accès et durée
L'accès au parcours est personnel et ouvert pendant 12 mois. Le stagiaire s'interdit de partager ses accès ou de diffuser les contenus.
Article 7 — Interruption et abandon
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat est résilié et seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur. En dehors de ce cas, pour une inscription financée par une structure, toute formation dont l'accès a été ouvert est due en totalité ; pour une personne physique, les sommes versées correspondant à la partie du parcours rendue accessible restent acquises, le solde non échu n'étant pas dû.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Les contenus des parcours (vidéos, guides, modèles, quiz) sont protégés par le droit d'auteur. Le stagiaire dispose d'un droit d'usage personnel pour sa formation et son activité professionnelle ; il peut adapter les modèles à ses propres documents. Toute reproduction, diffusion ou revente est interdite.
Article 9 — Accessibilité et handicap
Toute personne en situation de handicap peut contacter le référent handicap de Capensia, Douglas Démart, à contact@capensia.fr, afin d'étudier les adaptations possibles.
Article 10 — Réclamations
Toute réclamation est adressée à contact@capensia.fr. Capensia en accuse réception sous 2 jours ouvrés et y répond sous 10 jours ouvrés.
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées servent à la gestion de l'inscription, du suivi de la formation et de la facturation. Voir la politique de confidentialité.
Article 12 — Médiation et litiges
En cas de difficulté, le client contacte d'abord Capensia. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées lui sont communiquées sur demande. À défaut de solution amiable, les tribunaux français sont compétents. Les présentes conditions sont soumises au droit français.